§ 1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre under8 GmbH et ses clients. Au sens des présentes relations commerciales, les clients sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à :
a) l'achat d'articles généraux dans la boutique en ligne
b) la participation à des expériences de conduite (Voir §14 et suivants)
c) la participation à des événements avec ou sans lien avec des expériences de conduite

1.3 Les conditions divergentes du client, que under8 GmbH n'accepte pas expressément par écrit, ne font pas partie intégrante du contrat.

§ 2 Offres, Commandes, Conclusion du contrat et Étendue des prestations

2.1 Les offres de under8 GmbH sont sans engagement. En outre, under8 GmbH est en droit d'accepter l'offre contractuelle du client contenue dans la commande dans un délai de 3 jours ouvrables après réception.

2.2 L'acceptation de l'offre est déclarée par la commande via la boutique en ligne. Le contrat est ainsi conclu. under8 GmbH confirmera immédiatement la réception de la commande par e-mail.

2.3 L'étendue de la prestation contractuelle est définie de manière contraignante par la description de l'article/la description de la prestation de l'offre.

2.4 under8 GmbH est tenue de fournir les prestations commandées par le client et promises par under8 GmbH.

2.5 Le client est tenu de payer à under8 GmbH les prix convenus pour ces prestations.

§ 3 Livraison

3.1 Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au consommateur, même en cas de vente par correspondance, lors de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport.

3.2 Pour les entrepreneurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l'entrepreneur lors de la livraison, et, en cas de vente par correspondance, lors de la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition.

3.3 La livraison est réputée effectuée si le client est en demeure de réceptionner la marchandise.

3.4 En cas d'indisponibilité de la prestation, le client est immédiatement informé. La contrepartie, si elle a déjà été fournie, est immédiatement remboursée. En cas de retard de livraison imputable à under8 GmbH, la responsabilité d'under8 GmbH en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiquement survenant, dans la mesure où le retard de livraison ne résulte pas d'une violation intentionnelle du contrat imputable à under8 GmbH.

§ 4 Réserve de propriété

4.1 Dans le cas de contrats avec des consommateurs, under8 GmbH se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

4.2 Dans le cas de contrats avec des professionnels, under8 GmbH se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.

4.3 Le client est tenu d'informer immédiatement under8 GmbH de tout accès à la marchandise sous réserve de propriété, par exemple en cas de saisie, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise.

4.4 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Il cède dès à présent à under8 GmbH toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui sont dues par un tiers du fait de la revente. under8 GmbH accepte la cession. Après la cession, l'entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. under8 GmbH se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance dès que l'entrepreneur ne respecte pas correctement ses obligations de paiement ou est en retard de paiement.

§ 5 Droit de rétractation des consommateurs

5.1 Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre, e-mail). La rétractation doit être adressée à : under8 GmbH Gottlieb-Daimler-Straße 5 53520 Meuspath

5.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'envoi de marchandises sous forme de fichier par voie électronique. En outre, le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur. Des conditions particulières s'appliquent pour l'annulation de réservations d'expériences de conduite (§22) ainsi que pour l'annulation d'offres touristiques et de voyages à forfait (voir §22).

5.3 Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas récupéré les biens ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

§ 6 Résiliation

6.1 Si le paiement anticipé n'est pas effectué même après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable fixé par under8 GmbH avec menace de refus, under8 GmbH est en droit de résilier le contrat.

6.2 En outre, under8 GmbH est en droit de résilier le contrat pour un motif légitime, par exemple en cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à under8 GmbH rendant l'exécution du contrat impossible.

6.3 En outre, under8 GmbH se réserve le droit de résilier le contrat si un article est commandé sur la base d'informations trompeuses ou fausses concernant des faits essentiels, par exemple concernant le client ou l'objectif.

6.4 under8 GmbH doit informer immédiatement le client de l'exercice de son droit de résiliation.

6.5 En cas de résiliation, le client n'a droit à aucune indemnisation de la part de under8 GmbH.

6.6 Si under8 GmbH se retire du contrat en raison d'une violation par le client des présentes Conditions Générales, under8 GmbH est en droit de facturer les prestations convenues, à condition qu'une revente ne soit pas possible.

6.7 Le client est expressément autorisé à prouver qu'aucun dommage ou aucune dépréciation n'est survenu ou que le dommage ou la dépréciation est nettement inférieur au forfait.

§ 7 Prix et paiement

7.1 Les prix indiqués s'entendent, sauf indication contraire dans la description de l'article, frais d'emballage inclus et, si le client a son domicile ou son siège social en République fédérale d'Allemagne, TVA au taux en vigueur incluse. En outre, des frais supplémentaires de traitement et d'expédition peuvent s'ajouter en fonction de l'article commandé.

7.2 Les paiements sont dus après livraison sans déduction, sauf si un délai de paiement est convenu et indiqué par under8 GmbH.

7.3 Les factures de under8 GmbH sans date d'échéance sont payables sans déduction dans les 10 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, under8 GmbH est en droit de facturer au consommateur des intérêts de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base respectif. Si le client n'est pas un consommateur, under8 GmbH facture des intérêts de retard de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base respectif. Le client est expressément autorisé à prouver qu'un dommage inférieur a été subi.

7.4 En outre, en cas de retard de paiement et de doutes fondés sur la solvabilité du client – sans préjudice de ses autres droits – under8 GmbH est autorisée à exiger des garanties ou des paiements anticipés pour les livraisons en suspens et à rendre immédiatement exigibles toutes les créances découlant de la relation commerciale.

7.5 under8 GmbH est en droit d'exiger à tout moment un acompte raisonnable. Le montant de l'acompte et les dates de paiement sont fixés par écrit dans le contrat. Ceci s'applique en particulier aux voyages à forfait.

§ 8 Compensation et droit de rétention

Le client ne dispose de droits de compensation que si ses créances reconventionnelles sont établies par décision de justice, incontestées ou reconnues par under8 GmbH. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa créance reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

§ 9 Garantie

Si le client est un entrepreneur, under8 GmbH garantit les défauts de la marchandise, à son choix, par réparation ou livraison de remplacement. Pour le reste, les obligations légales de garantie s'appliquent.

§ 10 Protection des données

Le client, s'il a commandé par voie électronique, a été informé de la nature, de l'étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution des commandes, ainsi que de son droit d'opposition à l'utilisation de son profil utilisateur anonymisé à des fins de publicité, d'étude de marché et d'adaptation du service aux besoins. Le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données personnelles. Il a le droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l'avenir.

§ 11 Responsabilité

11.1 Les demandes de dommages-intérêts contre under8 GmbH, quel qu'en soit le fondement juridique, sont exclues, sauf si under8 GmbH, son représentant légal ou ses auxiliaires d'exécution peuvent être accusés d'intention délibérée ou de faute lourde.

11.2 L'exonération de responsabilité du §11.1 ne s'applique pas si la demande de dommages-intérêts résulte de la violation d'obligations contractuelles essentielles. Si une obligation contractuelle essentielle a été violée par négligence légère, l'obligation d'indemnisation est limitée à la réparation du dommage typique et prévisible.

11.3 La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste inchangée, ainsi que la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.4 Dans la mesure où la responsabilité de under8 GmbH est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de under8 GmbH.

§ 12 Bons d'achat

Un bon d'achat ne peut être utilisé qu'une seule fois et ne peut pas être échangé contre de l'argent liquide. En cas de perte du bon d'achat, under8 GmbH décline toute responsabilité. La durée de validité est acceptée lors de l'achat et est contraignante. L'utilisation du bon d'achat est possible selon les heures d'ouverture de la Nordschleife et sa validité est donc limitée à un maximum de 36 mois. En raison de la dépendance aux heures d'ouverture du Nürburgring, le délai de prescription est limité à 36 mois.

§ 13 Dispositions finales

13.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.

13.2 Le lieu de paiement est le siège social de under8 GmbH.

13.3 Pour les consommateurs qui concluent le contrat à des fins non professionnelles ou commerciales, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour ce contrat est notre siège social. Il en va de même si le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

13.4 Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.

§ 14 Prestations et conditions pour la participation aux expériences de conduite

14.1 Les prestations de under8 GmbH comprennent la réalisation des expériences de conduite conformément à l'offre.

14.2 La participation aux expériences de conduite est soumise à une restriction d'âge à partir de 12 ans ou d'une taille de 1,40 m. Les participants mesurant 2,00 m ou plus et pesant plus de 110 kg doivent contacter under8 GmbH afin de clarifier la possibilité de participation au préalable.

§ 15 Limitation de responsabilité pour la participation aux expériences de conduite

15.1 under8 GmbH est responsable de ses obligations contractuelles. Cette responsabilité est limitée aux défauts de prestation qui, en dehors du domaine typique de la prestation, sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de under8 GmbH. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont basés sur une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation – y compris celle d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de la personne déchargée de responsabilité.

15.2 Par ailleurs, le client est tenu d'informer under8 GmbH en temps utile de la possibilité de survenance d'un dommage exceptionnel.

15.3 Les services externes d'autres entreprises, expressément décrits dans l'offre comme étant intermédiés au nom de tiers, ne relèvent pas de la responsabilité de under8 GmbH. En cas d'une telle intermédiation, la responsabilité pour les erreurs d'intermédiation est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

§ 16 Consignes de sécurité pour la participation aux expériences de conduite

16.1 Pendant toute la durée de l'expérience de conduite, les représentants de under8 GmbH sont habilités à donner des instructions au participant.

16.2 under8 GmbH attire expressément l'attention sur le fait que le participant doit se comporter de manière extrêmement disciplinée et doit suivre les instructions et les indications de l'organisateur.

16.3 Le port des ceintures de sécurité est obligatoire pour tous les participants.

16.4 Les participants ne sont autorisés à se trouver que dans la zone de sécurité décrite par l'organisateur. Pendant toute la durée de l'événement, une interdiction absolue d'alcool (0,0 pour mille) et de drogues est en vigueur.

16.5 Le respect de ces règles est essentiel pour garantir la sécurité. En cas de non-respect de ces règles, under8 GmbH est en droit, sans préavis supplémentaire, d'exclure les participants de la poursuite de l'événement. Dans ces cas, aucun remboursement du prix de l'événement ne sera effectué.

16.6 Le participant est responsable de tout dommage corporel, matériel et/ou financier subi par under8 GmbH du fait que le participant ne respecte pas les règles susmentionnées.

16.7 Le participant déclare qu'il n'a pas connaissance de problèmes de santé personnels, y compris des troubles nerveux et psychiques.

§ 17 Photos/Vidéos et enregistrements embarqués

17.1 Les photos ou vidéos éventuellement prises par le participant peuvent être publiées par under8 GmbH. En signant le formulaire d'inscription/la déclaration de renonciation, le participant donne son consentement à cet effet.

17.2 L'utilisation commerciale du matériel embarqué par le client de under8 GmbH n'est pas autorisée – à l'exception d'une autorisation de la Nürburgring 1927 GmbH & Co. KG.

§ 18 Interruption, modification ou annulation d'une expérience de conduite

18.1 under8 GmbH se réserve le droit de reporter ou d'annuler complètement le trajet à l'avance pour des raisons importantes. Dans de tels cas, les frais de participation seront remboursés, à moins que le participant n'accepte une date de remplacement.

18.2 under8 GmbH peut, pour des raisons importantes, modifier le programme à court terme (par exemple, en raison des conditions météorologiques, de problèmes de véhicule, etc.). Dans un tel cas, l'inscrit/participant n'a pas droit au remboursement des frais de participation.

18.3 Si des expériences de conduite déjà commencées doivent être interrompues pour une raison importante, les frais de participation seront remboursés au prorata. Toute autre réclamation de l'inscrit/participant ainsi que de tiers est exclue.

§ 19 Inscription à des expériences de conduite par des tiers

Si l'inscription n'est pas effectuée par le participant lui-même, le donneur d'ordre est responsable de ce que le participant soit pleinement informé de ces conditions de participation. Le donneur d'ordre doit s'imputer les éventuels manquements du participant qui entraîneraient son exclusion de la participation ultérieure.

§ 20 Conditions de paiement lors de la réservation d'expériences de conduite

20.1 Pour les inscriptions individuelles, un paiement de 100 % des frais de réservation est dû immédiatement. Pour les bons, les frais de réservation sont à payer intégralement à la réception du bon par prélèvement automatique, carte de crédit ou virement bancaire anticipé. Les bons ne donnent droit à la participation que si les frais de réservation ont été entièrement et ponctuellement payés par l'inscrit. Les bons sont valables trois ans aux conditions applicables à la date d'émission. Passé ce délai, les bons peuvent être utilisés pour une année supplémentaire moyennant le paiement de la différence par rapport au prix de participation actuel au moment de l'émission. Le paiement en espèces des bons n'est pas possible. La vente de bons avec une majoration de prix est interdite.

20.2 under8 GmbH est en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de refuser définitivement la prestation et d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution de la part de l'inscrit/participant si celui-ci est en retard de paiement.

§ 21 Annulation et modification pour les expériences de conduite

21.1 Les frais d'annulation s'élèvent à : 50 % du montant total de la commande en cas de rétractation après la passation de la commande et en cas de retour de bons. 75 % du montant total de la commande pour les annulations à partir de 20 jours avant la date de l'événement. 100 % du montant total de la commande pour les annulations à partir de 48 heures avant la date de l'événement ou en cas de non-présentation.

21.2 L'annulation doit être faite par écrit pour être effective.

21.3 Les délais susmentionnés se réfèrent à la réception de la notification de rétractation par under8 GmbH.

21.4 Au lieu d'une annulation, le participant peut transférer son droit de participation à un participant de remplacement approprié. La modification d'une date n'est possible que par l'annulation du contrat de participation suivie d'une nouvelle inscription.

§ 22 Traitement des réclamations et délais de forclusion pour les actions et prescription pour les offres touristiques et les voyages à forfait

22.1 Si les services convenus et mis à disposition ne sont pas utilisés par le cocontractant, aucune réduction ou remboursement du montant total n'est possible.

22.2 Le client doit faire valoir auprès de under8 GmbH les réclamations pour non-exécution conforme au contrat de la prestation dans un délai d'un mois après le début du voyage à forfait.

22.3 Les actions délictuelles doivent être faites valoir auprès de under8 GmbH dans les 6 mois suivant la fin de la prestation prévue contractuellement. Il est recommandé de notifier les actions par écrit. Après l'expiration de ce délai, les actions ne peuvent être faites valoir que si le client a été empêché de respecter le délai sans sa faute.

22.4 Le client et under8 GmbH conviennent d'un délai de prescription d'un an pour les actions contractuelles du client.

22.5 Les actions délictuelles se prescrivent par trois ans. Le délai de prescription commence à courir le jour où le voyage à forfait devait prendre fin conformément au contrat. Si le client a fait valoir de telles actions, la prescription est suspendue jusqu'au jour où under8 GmbH ou son assureur responsabilité civile rejette les actions. La prescription ne prend effet au plus tôt que trois mois après la fin de la suspension.